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Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) constituent un outil opérationnel de protection du patrimoine naturel mis en place dans le droit français (lois du 18 juillet 1985 et du 2 février 1995) et régi par le code de l’urbanisme. Cet outil donne la compétence aux départements pour assurer la préservation des milieux naturels (boisé ou non).
Lors de la vente de biens situés dans certaines zones préalablement définies, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (ou leurs délégataires désignés par la loi) bénéficient d'un droit de priorité (droit de préemption) pour acquérir ces biens en vue de réaliser des opérations d'intérêt général.
Pour permettre la mise en œuvre du droit de préemption, le vendeur doit faire parvenir au bénéficiaire une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) . En pratique, cette DIA est souscrite par le notaire rédacteur de l'acte.
Pour toute DIA, le Cerfa 10072*02 devra être rempli préalablement par le propriétaire du bien sans oublier d'y joindre les pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement.:
C’est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de rédiger cette déclaration. Il s’assure que l’acte comporte bien les mentions imposées par les textes (article A 213-1 du Code de l'urbanisme) ou les décisions de justice. Doivent notamment figurer l’indication du prix et les modalités de la vente, la description du bien, son utilisation actuelle et future, voire si une installation classée pour la protection de l'environnement a été exploitée sur le terrain.