La réglementation sur l'eau

La politique publique de l’eau : une réglementation spécifique

La politique publique de l’eau actuelle est basée sur des directives européennes spécifiques retranscrites dans la législation française.

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE)

La politique européenne sur l’eau confirme les principes de gestion de l’eau français tout en introduisant trois notions supplémentaires que sont : la participation du public, la prise en compte des aspects socio-économiques et les résultats environnementaux. 

La Directive Européenne Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, fixe ainsi des objectifs d’amélioration de la qualité des eaux.

Les masses d’eau constituent le référentiel cartographique élémentaire de la directive cadre sur l’eau. Une masse d’eau est une unité hydrographique cohérente, présentant des caractéristiques assez homogènes et pour laquelle, on peut définir un même objectif. L’état (écologique, chimique, ou quantitatif) sera évalué pour chaque masse d’eau.

En Vendée, on compte 127 masses d’eau réparties en 5 catégories :

  • 84 masses d’eau de cours d’eau
  • 10 masses d’eau de plans d’eau
  • 9 masses d’eau de transition (les estuaires) et  côtières
  • 19 masses d’eau souterraines

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques retranscrit dans le Code de l’Environnement de la réforme de la politique de l'eau, qui porte tant sur les outils réglementaires que sur les aspects institutionnels ou financiers (avec notamment la loi de transposition de la directive cadre sur l’eau du 21 avril 2004). 

Elle s’est accompagnée de mesures réglementaires ou de réorganisation des services afin d'optimiser l'action publique. 

Elle est devenue le texte central de la politique française de l'eau, en confortant les grands principes. Ainsi, le bassin versant est réaffirmé comme le périmètre privilégié pour la définition des objectifs de gestion durable de l'eau et des milieux aquatiques et la mise en œuvre des mesures destinées à les atteindre. De même, l'association des usagers de l'eau ou de leurs représentants à la définition et au suivi de la politique de l'eau est amplifiée. 

Les outils pour la planification de l’eau

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Le territoire français est constitué de 12 grands bassins hydrographiques dont 7 métropolitains.

La Vendée fait partie du bassin Loire Bretagne. Il s’étend sur plus de 156 680 km², soit 28% du territoire national métropolitain correspondant au bassin de la Loire et de ses affluents (117 800 km²), au bassin de la Vilaine, et aux bassins côtiers bretons et vendéens.

A l’échelle du bassin, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux est le principal outil des politiques dans le domaine de l'eau. Il s'agit d'un document de planification concertée qui décrit les priorités de la politique de l’eau et les objectifs pour le bassin hydrographique. 

Le SDAGE est complété par un programme de mesures qui précise, secteur par secteur, les actions techniques, financières, réglementaires sur une période de 6 ans pour atteindre les objectifs fixés. Sur le terrain, c’est la combinaison des dispositions et des mesures qui permettra d’atteindre les objectifs. 

Le dernier SDAGE (2016-2021) a été adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 4 novembre 2015 et publié par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015. Il s’inscrit dans la continuité du précédent SDAGE pour permettre aux acteurs du bassin Loire-Bretagne de poursuivre les efforts et les actions entreprises.

Des outils le déclinent localement : SAGE, contrat territorial de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, contrat de bassin versant du Conseil Régional, PAOT départemental…

Le Plan d’actions opérationnel territorialisé (PAOT)

Le Plan d’Action Opérationnel Territorialisé constitue la déclinaison du SDAGE sur le département de la Vendée pour une période de 3 ans et doit permettre le rapportage auprès de la Commission Européenne des actions menées localement.

Il a été élaboré par la Mission Inter-Services Eau et Nature (MISEN) sous l’autorité du préfet de la Vendée. Sa construction collégiale élargie à l’ensemble des structures publiques du département, permet au PAOT de la Vendée d’articuler la politique de l’eau du bassin Loire-Bretagne avec les actions en cours et à lancer par les acteurs locaux de l’eau sur le terrain.

Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Le SDAGE Loire-Bretagne constitue le cadre de cohérence pour les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui doivent donc être compatibles avec le SDAGE. 

Le SAGE fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole sur un territoire cohérent (bassin versant). 

Par ailleurs, les SAGE font partie des plans soumis à évaluation environnementale. Au cours de l’élaboration ou de la révision du SAGE, la Commission Locale de l’Eau (CLE) doit ainsi produire un rapport d’évaluation visant à apprécier l’impact du SAGE sur l’environnement au sens large.

    Le territoire vendéen est entièrement couvert par 8 SAGE dont 5 interdépartementaux.

    • SAGE Baie de Bourgneuf et Marais Breton
    • SAGE Vie et Jaunay
    • SAGE Auzance Vertonne et cours d’eau côtiers
    • SAGE Lay
    • SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin
    • SAGE Vendée
    • SAGE Sèvre Nantaise
    • SAGE Logne Boulogne Ognon et lac de Grand Lieu

    La gestion des milieux aquatiques en Vendée

    Restauration et entretien des cours d’eau et des marais, lutte contre les espèces aquatiques exotiques envahissantes, … les actions des structures gestionnaires sont nombreuses.

    La compétence de gestion des milieux aquatiques est confiée depuis le 1er janvier 2018 aux EPCI qui ont choisis pour la plupart de la transférer à un syndicat mixte. Cette évolution de la maitrise d’ouvrage doit se poursuivre dans les années à venir.

    La Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA) coordonne les actions de lutte contre les plantes exotiques envahissantes, tandis que POLLENIZ coordonne la lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles (ragondins).